I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1086R66. La déclaration requise par l’article 1086R26 doit être transmise au ministre au plus tard le 31 mars de chaque année à l’égard de l’année civile précédente.
a. 1086R13.1; D. 2727-84, a. 27; D. 134-2009, a. 1.